Saisir votre demande

Sont éligibles à cette subvention accordée aux professionnels du secteur du transport routier pour faire face à la hausse des prix du carburant, les demandeurs qui justifiant, selon les branches d'activités ci-dessous, des conditions suivantes :
  • Tout véhicule soumis à la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules doit s'acquitter du paiement partiel ou total de cette taxe au titre de l'année 2022
  • Taxis de première et de deuxième catégorie : Exploitant
  • Bus : Société délégataire d'exploitation du transport public urbain dont les véhicules sont en situation d'exploitation
  • Transport public interurbain de voyageurs (TPV) : Exploitant (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Transport en milieu rural (TMX) : l'agréé (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (TMCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Transport du personnel pour compte d'autrui (TPCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une feuille de circulation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Transport scolaire pour compte d'autrui (TSCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une feuille de circulation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Transport touristique : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
  • Dépannage : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une feuille de circulation ayant été valide durant une période incluse entre le 01 janvier 2022 et le 30 avril 2022
Activité *


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